surobxl.be (le « Site ») est édité par la Blue Chilli Communication SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, au capital social souscrit de 2.000 €, dont le siège social est sis 56, avenue des Statuaires – 1180 Uccle enregistrée au Moniteur Belge sous le numéro d’entreprise 0782375076 et le numéro de TVA intra-communautaire BE 0782375076 (ci-après « Blue Chilli Communication »).
1. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (les “CGV“) détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les “Produits“) auprès de Blue Chilli Communication SRL par toute personne (le “Client“).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la “Commande“), les CGV étant disponibles sur le Site.
Blue Chilli Communication SRL se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site surobxl.be au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”.
2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE
Le site surobxl.be est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Blue Chilli Communication SRL.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Blue Chilli Communication SRL ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Blue Chilli Communication SRL ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Blue Chilli Communication SRL ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Blue Chilli Communication SRL ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Blue Chilli Communication SRL se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
Blue Chilli Communication SRL se réserve le droit de gérer un module d’avis en ligne et de décider quel avis conserver ou pas, dans le sens que, le cas échéant, Blue Chilli Communication SRL veillera à ce que seuls les avis de clients effectifs soient publiés, et que ces derniers aient effectivement une valeur ajoutée pour les clients et futurs clients de Blue Chilli Communication SRL.
3. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Blue Chilli Communication SRL. A ce titre, Blue Chilli Communication SRL ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Blue Chilli Communication SRL apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Blue Chilli Communication SRL ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Blue Chilli Communication SRL n’accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
4. COMMANDES
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Blue Chilli Communication SRL sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite dans un même bon de commande. Le bon de commande spécifie les quantités et produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra annuler librement sa commande en cliquant sur la mention “Annuler”. La validation de la Commande nécessite l’acceptation par le Client des CGV. La validation de la Commande vaut acceptation par le Client des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, mode de livraison, frais, quantité…) sera adressé au Client par Blue Chilli Communication SRL. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Blue Chilli Communication SRL du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles sur demande.
Lors de la commande le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Blue Chilli Communication SRL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En passant commande sur le Site, le Client déclare et garantit à Blue Chilli Communication SRL qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Blue Chilli Communication SRL peut supprimer le Compte / les données du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
5. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
Blue Chilli Communication SRL se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Blue Chilli Communication SRL pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Blue Chilli Communication SRL ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Blue Chilli Communication SRL se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros TVA comprises.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en Belgique, la livraison de nos produits se faisant uniquement en Belgique.
Blue Chilli Communication SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant en espèce, via QR code, au via virement bancaire à la réception de la Commande par le client ou, en cas de livraison, avant envoi par un transporteur agréé et uniquement par virement bancaire.
En cas de règlement par virement bancaire, le Client devra fournir une preuve de bonne exécution dudit virement bancaire, ou l’envoi se fera une fois le montant effectivement versé sur le compte de Blue Chilli Communication SRL.
En cas de non-paiement, la Commande est annulée et une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Blue Chilli Communication SRL sur l’adresse email communiquée par le Client lors de sa commande.
Les données enregistrées et conservées par Blue Chilli Communication SRL constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.
7. LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par les services de BPost, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de la validation de sa Commande.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.
Lorsque Blue Chilli Communication SRL se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Blue Chilli Communication SRL.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de BPost, une réexpédition sera réalisée à la charge du Client.
Blue Chilli Communication SRL livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en Belgique. Les livraisons de produits sur mesure et personnalisés peuvent quant à elle dépasser un délai de livraison de trente (30) jours. À noter que Blue Chilli Communication SRL ne livre ses Produits que dans le pays suivants : Belgique. Au lendemain de la mise en ligne d’une collection et du 1novembre au 31 décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Blue Chilli Communication SRL ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande, à la condition exclusive que la commande n’a pas été livrée au client entre temps. Nonobstant ce qui précède, Blue Chilli Communication SRL ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Blue Chilli Communication SRL étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
8. DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENTS ET RETOURS
Pour les commandes qui sont réglées par le client soit à la livraison physique de la Commande au client, soit lorsqu’il vient chercher sa Commande chez Blue Chilli Communication SRL, étant donné qu’il ne s’agit ni d’un contrat à distance, ni d’un contrat hors établissement, le droit de rétraction n’est pas d’application.
Par contre, les Commandes qui sont expédiées après règlement au client, ce droit est bien d’application, comme suit:
8.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Blue Chilli Communication SRL, sans avoir à motiver sa décision. Ceci à l’exception des produits sur mesure, pour lesquels – une fois commandés – il n’y a pas de possibilité de retour ni de remboursement.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : Blue Chilli Communication SRL – Service retours – 56 avenue des Statuaires – 1180 Uccle, Belgique, ou par email à greg@surobxl.be.
8.2. Modalités de retour de la commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par Blue Chilli Communication SRL, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, neuf, non utilisé, non lavé. Le remboursement sera en corrélation avec l’état du produit retourné.
Le retour des produits est à la charge du client et se fait à ses risques.
8.3. Remboursement des produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la commande par Blue Chilli Communication SRL s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Blue Chilli Communication SRL ait pu récupérer le(s) produit(s), objet(s) du retour et de la demande de remboursement.
Blue Chilli Communication SRL effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Carte cadeaux non remboursable et à utiliser exclusivement sur notre site https://surobxl.be
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Blue Chilli Communication SRL ne pourra procéder au remboursement des produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Blue Chilli Communication SRL si le Produit livré au Client est différent du produit commandé ou s’il est livré endommagé.
La responsabilité de Blue Chilli Communication SRL à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Blue Chilli Communication SRL ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine:
– perte de revenus ou de ventes
– perte d’exploitation
– perte de profits ou de contrats
– perte d’économies prévues
– perte de données
– perte de temps de travail ou de gestion
– préjudice d’image
– perte de chance, et notamment de commander un Produit,
– préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
Blue Chilli Communication SRL ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Blue Chilli Communication SRL est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, Blue Chilli Communication SRL garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Vice apparent – Garantie – Légale de conformité – Vices cachés
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (info@bluechilli.be)
Le Client devra informé au préalable par tous moyens Blue Chilli Communication SRL de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Blue Chilli Communication SRL ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :
Blue Chilli Communication SRL dont le siège social est sis 56, avenue des Statuaires – 1180 Uccle Belgique, agit en tant que garant au sens des dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil.
Ainsi le Client :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Blue Chilli Communication SRL, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.
Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Blue Chilli Communication SRL en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Blue Chilli Communication SRL ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
10. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Blue Chilli Communication SRL ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
12. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
La vente des Produits est soumise à la loi belge.
En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
Pour toute question : info@bluechilli.be
INFORMATIONS LÉGALES
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
I. EDITEUR
Blue Chilli Communication SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, au capital social souscrit de 2.000 €, dont le siège social est sis 56, avenue des Statuaires – 1180 Uccle BELGIQUE enregistrée au Moniteur Belge sous le numéro d’entreprise 0782375076 et le numéro de TVA intra-communautaire BE 0782375076(ci-après « Blue Chilli Communication SRL »)
Le directeur de la publication est Grégory Gervy, représentant légal de Blue Chilli Communication SRL.
Contact : info@bluechilli.be
II. HÉBERGEUR
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